Conditions Générales de vente
Formation
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Céline Berdot et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de Céline Berdot. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Article 1 : Objet
Céline Berdot E.I s’engage à organiser l’action de formation choisie par le client, dont le programme et les CGV sont à disposition via le site internet www.celineberdot.com/ formations, qui doit en prendre connaissance avant le début de la formation.
Organisme de formation déclaré par la DREETS PACA - NDA 93132102313
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formations aux massages et aux soins dont le but est de devenir praticien de bien - être ou pour le développement personnel. Elle a pour objectif d’enseigner des protocoles du massage de bien-être, acquérir des compétences relationnelles avec les clients afin de répondre aux demandes diverses d’adaptation, d’un poste de travail, de développement des compétences, de qualification et d’acquisition de connaissances visé par l’article L.6313- 1 du Code du travail : « Acquisitions et perfectionnement des connaissances »
À l’issue de la formation, une attestation de formation sera édité sur demande.
Un certificat papier sera remis en mains propre.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables avant l’entrée enformation et pré-requis
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S’exprimer correctement en français
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Informer la formatrice de tout suivi médicale en cours.
Article 4 : Public concerné par la formation
La formation s’adresse aux salariés et professionnels souhaitant faire évoluer leurs compétences, ainsi qu’aux professionnels et personnes en projet d’orientation ou de réorientation professionnelle.
Article 5 : Organisation de l’action de formation
Date : Les dates sont communiquées sur le site www.celineberdot.com ou par simple demande.
Horaires : 9h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00
Lieu : 1 Place des vanneaux 13250 Saint Chamas
Le lieu de formation peut également être modifié et interviendra dans un rayon de 20 km du lieu initialement prévu. Le stagiaire en sera informé au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
La formation est réalisée en collectif.
Chaque formation est possible en individuel avec un tarif et des modalités différents. Me contacter pour plus d’information à ce sujet.
Article 6 : Conditions générales
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée notamment les moyens pédagogiques, techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :
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Support pédagogique écrit et détaillé avec des photos remis au stagiaire
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Matériels liés au massage, table de massage
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Différents modèles (aléatoire) si le travail en binôme n’est pas possible.
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À l’issue de la formation, contrôle de l’intégration des techniques apprises.
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Pratique sur modèle en présence de la formatrice Céline BERDOT, qui valide l’aptitude du stagiaire à recevoir le certificat de formation à l’issue du stage.
Article 7 : Délai de rétractation
À compter de la date d’inscription la(e) stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe la formatrice par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au stagiaire.
A l’expiration de ce délai, un montant de 40% environ de la somme globale sera due à Céline Berdot (article L.635365 et L.6353- 6 du Code du Travail)
Article 8 : Disposition financières
Le prix de l’action de formation est fixé en fonction du type de formation choisie ( voir section Formations sur le site) et indiqué en TTC.
Exonérée de TVA - article 261.4.4a du CGI
La(e) stagiaire s’engage à verser :
La totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes:
- des arrhes à hauteur de 40% environ seront demandés à la réservation par virement , chèque bancaire ou espèces .
- le paiement du solde, en espèces, virement ou carte bancaire, devra être réglé 15 jours avant l’entrée dans la formation.
Une facture sera éditée dans les 48 heures après la formation sur demande.
Article 9 : Interruption du stage
Voici les modalités financières :
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En cas de cessation anticipée de la formation par la formatrice :
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la formule choisie. Les sommes versées seront remboursés sous 10 jours par virement bancaire.-
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En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon par la(e) stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue et justifiée.
Les arrhes ne sont pas remboursables.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.
Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
Aucun remboursement de l’action de formation ne pourra être exigé par le stagiaire en cas d’abandon après le début de formation.
Si la(e) stagiaire est empêché (e) de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue lors de l’inscription.
L’organisme de formation se réserve le droit d'annuler une nouvelle session de formation en cas de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les frais d'enseignement versés par les stagiaires sont intégralement remboursés.
Cette annulation ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité compensatoire.
Nombre de participants par session : Minimum : 2 Maximum : 6
Article 10. Propriété intellectuelle :
Les supports de formation, quels qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Céline Berdot dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Céline Berdot sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle article.
11. Absences
Toute non-présentation à un cours (quel que soit le jour) constitue une absence sans possibilité de remboursement. Les absences dues à des cas de force majeures (grève surprise des transports, maladie déclarée le jour même, accident,...) doivent être justifiées par écrit dans les 5 jours qui suivent l'absence ( il sera demandé un certificat médical en cas de maladie) et feront l'objet d'une proposition quant à un éventuel report d'inscription.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation du fait de la formatrice, celle-ci remboursera les sommes indûment perçues. Cette annulation ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité.
Article 12. Calendrier des formations
Les dates choisies pour les différentes formations ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées en cours d'année.
Article 13 : Cas de différend
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
Article 14. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION- CONSOMMATION - 27 avenue de la libération- 42400 Saint-Chamond
Formatrice : Céline Berdot - Formatrice et praticienne certifiée en massages bien-être , enseigne des techniques de massages de relaxation qui ne sont ni thérapeutiques ni médicales.
Le certificat de formation n’a pas de valeur de diplôme. Chaque participant déclare être au fait de la législation concernant la pratique du massage en France.
Tout problème de santé doit être signalé avant chaque inscription et avant toute participation à une formation.
La formatrice se réserve le droit de refuser des participants pour motif légitime.